Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE / Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Article L425-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. […] en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] – le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « . » 4. […]
Lire la suite…- Union européenne·
- Justice administrative·
- Citoyen·
- Famille·
- Livre·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ordre public·
- Menaces·
- Sécurité publique
[…] La décision portant refus de séjour : — est insuffisamment motivée ; — méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; — est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Lire la suite…- Eures·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Pays·
- Séjour des étrangers·
- Enfant·
- Autorisation provisoire·
- Liberté fondamentale·
- Carte de séjour·
- Illégalité
3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2302930
[…] Le 12 juillet 2022, l'intéressée a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnante de son enfant malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Autorisation provisoire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Immigration·
- Médecin·
- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Santé·
- État de santé,