Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE / Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
Article L425-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] — elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R.425-1, L.425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où suite à son dépôt de plainte, elle n'a pas été informée de la possibilité de bénéficier d'un délai de réflexion en vue de coopérer avec les autorités, de faire une demande de titre de séjour, de bénéficier de mesures d'hébergement ou de protection ;
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[…] — les articles L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus dès lors qu'ayant déposé plainte contre les membres du réseau de traite d'êtres humains dont elle a été victime, elle peut bénéficier d'un titre de séjour en qualité de victime de traite des êtres humains ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2303510
[…] Il ne ressort pas des pièces du dossier que M me D aurait sollicité d'autres titres de séjour que celui qu'elle aurait pu obtenir sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le préfet du Morbihan indique également les éléments tenant à la situation familiale et personnelle de l'intéressée et statue sur sa demande de titre de séjour déposée au titre de l'article L. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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