Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL / Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.
Commentaires • 2
Les articles L 423-23 et L 435-1, L 435-2 et L 435-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) énoncent les critères d'admission exceptionnelle au séjour.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — alors qu'il est présent sur le territoire français depuis 2016, qu'il vit en concubinage avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour en qualité de réfugié et qu'il a, de cette dernière, deux enfants nés en France, à l'éducation et à l'entretien desquels il contribue activement, la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] — elle est insuffisamment motivée ; — elle révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 13 avril 2023, n° 2300042
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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En deuxième lieu, le ministre ne nous semble pas avoir fait une inexacte application de l'article 27-2 en estimant que M. […] l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 9 du code civil et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dès lors, l'invocation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérante. […]
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