Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;
2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;
3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
[…] composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] y faire opposition ou décider d'un sursis à célébration. […] L'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) subordonne la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à trois conditions cumulatives : la communauté de vie non cessée depuis le mariage, […] sa transcription préalable sur les registres de l'état civil français. […] L'article L. 312-3 du CESEDA prévoit que « le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français » et ne peut être refusé qu'en cas de fraude, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 143 du Code civil : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Seule une union enregistrée et célébrée comme telle devant un officier de l'état civil permet d'acquérir le statut de conjoint au sens juridique. […] Les partenaires ne peuvent pas bénéficier spontanément des droits successoraux du conjoint survivant, sauf par voie testamentaire. […] En effet, l'article L.423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” au conjoint étranger d'un ressortissant français, à condition que le mariage soit réel et non frauduleux. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, […]
[…] 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas soumise à la condition de détention d'un visa de long séjour prévue dans le cadre d'une demande sur le fondement de l'article L. 423-1 du même code, à laquelle s'applique l'article L. 412-1, elle est en revanche subordonnée, d'une part, à une entrée régulière du demandeur sur le territoire français, d'autre part, à une vie commune et effective d'au moins six mois en France.
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue également une protection déterminante : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, […]
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