Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL / Section 1 : Etranger conjoint de Français
Article L423-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française.
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[…] — le préfet n'a pas sérieusement examiné sa situation ; il partage une communauté de vie avec sa compagne depuis cinq années ; il est présent sur le territoire depuis 2015 ; son épouse est titulaire d'une carte de résident ; — l'arrêté porte atteinte à sa vie privée et familiale et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; — l'arrêté méconnaît l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de conjoint de réfugié. Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
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[…] Le requérant, qui a saisi l'autorité administrative d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, soutient que la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'un défaut de motivation et d'examen sérieux ainsi que d'une erreur de base légale en visant ce même article ainsi que l'article L. 423-3 du code et en ne se référant pas, en revanche, […] la préfète de la Gironde, après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a rappelé que M. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 22 février 2023, n° 22MA02892
[…] En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet, après avoir visé les dispositions applicables et, en particulier, l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté la demande de M me A tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français en relevant que les époux ont entamé une procédure de divorce et qu'il n'existe plus aucune communauté de vie effective. […]
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