Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES / Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L422-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa délivrance.
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Décisions • 16
[…] Toutefois, il ressort des dispositions précitées, notamment de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le titre de séjour dont M me A demande le renouvellement n'est pas renouvelable. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. « Et aux termes de l'article L. 422-9 du même code : » Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » n'est pas renouvelable. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 20 septembre 2022, n° 2200411
[…] 4. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour vise l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionné qu'en vertu de ces dispositions, le titre de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » ne peut faire l'objet d'un renouvellement. La décision en litige mentionne ainsi les considérations en droit et en fait qui la fonde et, est, par suite, suffisamment motivée.
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