Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte.
L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens.
Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
Commentaire • 1
Décisions • 409
[…] 5 Aux termes d'une part de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. […] Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, […] (.) « . Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : » A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », prévue à l'article L. 421-26, […]
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[…] — cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — la préfète a omis de procéder à un examen particulier de sa situation ; — la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — En application des dispositions des articles L. 433-3, R. 433-33, R. 431-15-1, R. 431-12, R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un premier titre de séjour ou le renouvellement de son titre de séjour a droit à la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; — le refus de titre de séjour n'est pas motivé ;
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 15 décembre 2023, 23NT01770, Inédit au recueil Lebon
[…] A ne pouvait donc être regardé comme involontairement privé d'emploi au 25 février 2022 et son licenciement, à cette date, de son précédent emploi ne pouvait lui ouvrir droit à la prolongation de son titre de séjour par dérogation à l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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L'article L.433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA) est catégorique : le renouvellement d'une carte de séjour est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. […] Il suffit d'appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
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