Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL / Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée / Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée
Article L421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies.
A l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention.
Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4.
Commentaire • 0
Décisions • 162
[…] — elle méconnaît les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Autorisation de travail·
- Erreur·
- Territoire français·
- Étudiant·
- Pays·
- Autorisation·
- Diplôme
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. […] Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6. ».
Lire la suite…- Échange de jeunes·
- Autorisation de travail·
- Justice administrative·
- Gouvernement·
- Accord·
- République tunisienne·
- Professionnel·
- Carte de séjour·
- Autorisation·
- Pays
3. Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 26 mai 2023, n° 2300768
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévues aux articles L.421-2 et L.421-6 ». […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Ressortissant·
- Vie privée·
- Autorisation provisoire·
- Autorisation de travail·
- Pays·
- Refus