Article L414-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2021 et 26 janvier 2022, M me A C épouse D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour son fils B, né le 13 février 2012 en Algérie. Elle soutient que : — la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 414-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

[…] M. E B soutient que : — l'arrêté a été signé C une autorité incompétente ; — il méconnait les dispositions de l'article L. 414-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations des articles 2 et 3 de cette convention.