Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui des relations entre le public et l'administration. […] A, notamment qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » mais que les dispositions de l'article L. 412-5 du code précité prévoit que la circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour pluriannuelle et que, en l'espèce, M. […]

[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.