Article L412-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 5. Enfin, aux termes de l'article L. 412-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

[…] Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […] soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci [] « . Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, alors en vigueur : » Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, […]