Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si le départ de l'étranger ne peut être réalisé à partir de la gare, du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est placé ou maintenu, il peut être transféré vers toute zone d'attente d'une gare, d'un port ou d'un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu.
En cas de nécessité, l'étranger peut également être transféré dans une zone d'attente dans laquelle les conditions requises pour son placement ou son maintien, prévues au présent titre, sont réunies.
[…] en l'absence de l'arrêté préfectoral de délimitation de la zone d'attente du port de Saint-Nazaire, il doit être regardé comme étant entré en France et ne pouvait donc se voir placé en zone d'attente ; si une telle zone existait au port de Saint-Nazaire, il aurait dû se voir notifier une décision de transfert de zone d'attente en application des articles L. 343-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en l'absence d'une telle décision, il a été libéré de la zone d'attente du port de Saint-Nazaire, […] B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.