Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants, et les associations humanitaires ou ayant pour objet d'aider les étrangers à exercer leurs droits peuvent accéder aux zones d'attente.
[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, […] L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] — d'une part, que la police aux frontières a eu recours directement à un interprète par téléphone sans qu'aucune diligence ne soit mentionnée quant à l'impossibilité matérielle de faire se déplacer un interprète, violant manifestement les articles L.341-3, L. 343-1 et L. 141-3 du CESEDA ; […] Selon le décret du 06 juin 2026 (N°2025-453), lorsque la procédure d'asile aux frontières ne peut être appliquée, […]
[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, L 361-3 et 4, L 342-1 à 8, L 342-10 et 11, L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, […] L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Enfin, il est évoqué un projet de vol-retour pour le 06 février «2025» et non «2026». […] 6° Une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », […] Par ailleurs, la notice d'information des droits n'a pas à être signée par l'intéressé (à la différence du registre [L.343-1 du CESEDA], […]