Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.
Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.
L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
[…] L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2], […] L'article L.343-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.
[…] M. B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, […] Les services de police étaient dès lors tenus, en application des dispositions de l'article L. 343-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'aviser immédiatement le procureur de la République du refus d'entrée sur le territoire opposé au requérant afin que soit désigné un administrateur ad hoc.
[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa libération immédiate de M me A et de sa petite fille et de les munir d'un visa de régularisation de huit jours, en application de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans délai, à compter de la décision à intervenir ; […] — les dispositions de l'article L. 343-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors que l'administrateur ad hoc a été désigné tardivement, seulement le 13 novembre 2024, alors que la jeune C est arrivée à l'aéroport de Nantes le 12 novembre 2024, ce qui a porté nécessairement atteinte aux intérêts de la jeune fille ;