Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public.
L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
[…] (ART L342-1 du CESEDA) […] Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Que Madame [J] [F] justifie à l'audience, d'une réservation payée d'hotel du 3 au 11 février 2025 à [Localité 3] où elle devait se rendre d'après son billet d'avion, d'un retour de cette ville pour [Localité 1] prévu pour le 11 février 2025, d'une somme supplémentaire de 721 euro, d'une attestation de couverture médicale jusqu'à cette date.
[…] (ART L342-1 du CESEDA) […] Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] né le 11 Août 1967 à [Localité 1]
[…] Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que Monsieur Xsd [M] [B] [U] alias [M] [M] [B] [U] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 08/01/25 à 11:54 heures, est maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] depuis le 08/01/25 à 11:54 heures;