Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
[…] ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) […] Vu les articles L. […]. […]. […]. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé. […]
[…] par an ».Aux termes de l'article L342-9 du même code : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, […] 9 . Si ces dispositions ainsi que celles de l'article L.342 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 6 précisant que le juge des libertés et de la détention se prononce sur le maintien en zone d'attente au regard de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, […] elles ne font pas obstacle à ce que le juge administratif saisi selon la procédure de l'article L […]
[…] (ART L342-1 du CESEDA) […] Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; […] Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, […]