[…] En premier lieu, l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Pour entrer en France, […] points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, […] En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que l'accord publié par le décret attaqué prévoirait la réalisation depuis le seul territoire britannique des contrôles prévus à l'article L. 331-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

[…] 5. D'autre part, les décisions de refus d'entrée sur le territoire français et de placement en zone d'attente de M me A ont été prises le 6 septembre 2022 sur le fondement des articles L.331-2 et L.341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément aux dispositions des articles R. 332-1 et R.341-1 du même code par un fonctionnaire de la police nationale chargé du contrôle aux frontières exerçant ses fonctions à l'aéroport d'Orly, dans le ressort du tribunal administratif de Melun en application du dernier alinéa de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, et relèvent en conséquence de la compétence territoriale de ce tribunal en application de l'article R. 312-1 du même code.