Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 323-1, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.
[…] — elle méconnaît l'article L. 323-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle méconnaît l'article L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] le réexamen des motifs d'une interdiction administrative du territoire prévu par les dispositions de l'article L. 323-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait naître, […] susceptible d'être contestée devant le juge par la voie d'une requête en excès de pouvoir…….2) Le courrier par lequel le ministre a indiqué, […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 323-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. […]
[…] En outre, l'article L. 323-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 214-5 du même code applicable à la date de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 portant interdiction administrative du territoire français : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. […] Aux termes de l'article L. 323-2 de ce code anciennement codifié à L. 214-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-5, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision ». […] 2/3-3