Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son édiction. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet.
[…] 335-01-03 […] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, aux 8° et 9° de l'article L. 314-11, […] X un titre d'identité républicain pour son fils mineur, Y X, sur le fondement des dispositions de l'article L. 323-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] - en retenant que l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transposait l'article 27 de la directive 2004/38/CE, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement procédé à une substitution de base légale, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 323-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. […] Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet ». L'article L. 323-2 de ce code dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 323-1, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'interdiction administrative du territoire français prononcée à son encontre le 7 avril 2017 ; […] l'article L. 323-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 214-5 du même code applicable à la date de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 portant interdiction administrative du territoire français : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. […] Aux termes de l'article L. 323-2 de ce code anciennement codifié à L. 214-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-5, […]