Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière dans les conditions prévues au livre VII.
Le présent article n'est pas applicable à l'étranger mineur.
[…] * elle méconnaît les dispositions du deuxième alinéa « de l'article L. 322-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » dès lors qu'elle ne mentionnait pas son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez qui elle devait se rendre en France ; […] Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * elle méconnait l'article L. 322-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 2°) d'ordonner la suspension immédiate de toute mesure d'éloignement ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, […] la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 du même code : « Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière dans les conditions prévues au livre VII ».