Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues au titre III.
III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, […] notamment la durée maximale du contrat, exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I. Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L322-4-12 (AbD) Article 141 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L322-4-12 (AbD) Modifie Code du travail - art. L322-4-15-6 (AbD) Article abrogé 142 Article 143 I. à IV.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 212-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, […]
[…] 4 En l'espèce, l'arrêté attaqué vise l'article L. 8272-2 du code du travail, les articles L. 313-10, L. 314-4, L. 322-1 et L. 622-1 de l'ancienne codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le décret du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal. […]
[…] Pour la transposition des dispositions ci-dessus, l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». S'agissant toutefois des demandeurs d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte, l'article L. 591-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / 1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ; […] au sens de l'article L. 322-1 du même code ".
L322-4-17-3 (M) Crée Code du travail - art. L322-4-17-4 (AbD) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (V) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L322-4-20 (AbD) Article 16 Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, […] L115-2 (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […]
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