Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants de la Confédération suisse, assimilés aux citoyens de l'Union européenne, […] d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ». Il résulte de l'article L. 320-1 de ce code que, conformément à l'article L. 223-1 du même code, les dispositions du titre II de son livre III relatives à l'interdiction administrative du territoire sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, c'est-à-dire au citoyen de l'Union européenne ou assimilé, […]
[…] Aux termes de l'article L. 320-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II », aux termes de l'article L. 321-1 du même code : « Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ». […]