Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes :
1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
2° Il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d'information Schengen, conformément au règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;
3° Il fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.
1 Le présent titre est consacré à l'examen des droits de timbre perçus lors de la délivrance de documents tels que : - les titres de séjour et visas de régularisation visés aux articles L311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au L321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du CGI (chapitre 1 BOI-ENR-TIM-20-10) ; - les passeports et autres titres de voyages visés aux articles 953 du CGI […] et 954 du CGI (chapitre 2 BOI-ENR-TIM-20-20) ; […]
Lire la suite…1 Le présent titre est consacré à l'examen des droits de timbre perçus lors de la délivrance de documents tels que : - les titres de séjour et visas de régularisation visés aux articles L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du CGI (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ; […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, […] / () « . Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, […] admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, […] aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. […] admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, […]
À défaut, une décision de refus implicite naît au terme d'un silence de deux mois après le dépôt d'une demande de visa (article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration). Cependant, […] la décision implicite de rejet naît à l'issue d'un délai de quatre mois ou d'une durée maximale de huit mois en cas de prorogation de la suspension (article R811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] Le non-signalement dans le SIS est en effet une condition pour pouvoir entrer sur le territoire français (article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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