Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Article L310-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. […] un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention » salarié « (…) » ; que selon l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 de cet article peut être délivrée, […]
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[…] 335-01-03-04 […] — au plan interne, pour violation de l'article 5 de l'accord franco-camerounais ; pour application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et subsidiairement pour application du 2° au lieu du 3° de l'article L. 310-1 ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 1er octobre 2009, n° 0905765
[…] X a sollicité le 27 avril 2004 son admission au séjour en qualité de salarié sur le seul fondement de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en présentant un contrat de travail conclu avec l'entreprise SLA SARL pour occuper un emploi de ravaleur projeteur ; que cet emploi ne figure pas sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, […] X Best pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû également procéder à l'instruction de sa demande sur le fondement de l'article L. 310-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 341-4-1 du code du travail ;
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