Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 233 -15 du même code : « Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233 -2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du citoyen de l'Union européenne accompagné ou rejoint. / Lorsque le citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, […] Article 6
[…] En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 200-5, L. 233-1 à L. 233-6 et L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne différents éléments de la situation personnelle de M me C. […] 6. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il méconnait les dispositions des articles L. 233-1 à L. 233-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est prise en charge par sa fille majeure de nationalité portugaise ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.