Article L231-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L231-2Article L232-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions5

1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 4 février 2010, 09BX00977, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (…) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'aux termes de l'article L. 531-1 du même code : Par dérogation aux articles L. 231-2 et L. 231-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2407868Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, M e Firmin, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 231-3 et R. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en France depuis cinq ans, qu'il y a travaillé depuis plus de quatre ans et qu'il a toutes ses chances de retrouver un emploi ;

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3Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2024, n° 2409154Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dès lors que l'absence d'emploi de sa conjointe, ressortissante européenne, n'est pas au nombre des motifs pouvant justifier un refus de titre de séjour, que sa situation ne relève pas des articles L. 231-1 à L. 231-3, ni des articles L. 233-4 et L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, compte tenu de ses attaches familiales en France, […]

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