Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision d'interdiction administrative du territoire est notifiée aux étrangers mentionnés à l'article L. 222-1 alors qu'ils sont présents en France, ils bénéficient à compter de cette date d'un délai pour quitter le territoire français qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois.
Ils ne peuvent être reconduits d'office à la frontière avant l'expiration de ce délai s'il leur a été accordé.
Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable : 1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ; 2° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant […] et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.222-2 (L.342-4) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut,« à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ », autoriser le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours ; […] Qu'il a fait l'objet d'une décision de la préfecture le 2 juillet 2024 lui interdisant de circuler dans l'espace Schengen; que l'administration assure être dans l'attente de l'accord des autorités grecques pour la réadmission et avoir suspendu le réacheminement de l'intéressé dans l'attente de cet accord;
[…] Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] né le 01 Janvier 1977 à [Localité 2] […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;Attendu qu'en vertu de l'article L 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut, […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au delà de douze jours peut être renouvelé par le juge des libertés et de la détention pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours . […] Enfin, aux termes de l'article R. 342-2 du même code, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 ».
[…] Article L . 221-4 ................................................................................................................................. 34 - Article L. 222 -2 ................................................................................................................................. 34 - Article L. 222 -3 ................................................................................................................................. 35 - Article L. 222 -8 ......................................................... […] D'une part, […] mais des articles L. 222 […]
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