Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Titre II : ENTRÉE EN FRANCE / Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Article L221-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne disposent pas des documents d'entrée mentionnés à l'article L. 221-1 se voient accorder tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en France, avant qu'il soit procédé à leur refoulement.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel « Select ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Hôtel·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Urgence·
- La réunion·
- Légalité·
- Commissaire de justice·
- Aide juridique
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel « Select ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Hôtel·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Urgence·
- La réunion·
- Légalité·
- Commissaire de justice·
- Aide juridique
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 5 février 2024, n° 2316613
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 200-1, L. 200-4, L. 200-6, L. 221-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5, L. 251-1 et R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Stipulation·
- Erreur·
- Liberté fondamentale·
- Assistance sociale·
- Union européenne·
- Convention internationale·
- Convention européenne
[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , depuis le 1er mai 2021 ces dispositions figurent à l'article L . 342-1 du code de l'entrée et […]
Lire la suite…