Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans.
La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.
[…] 79. L'article 16 insère un nouvel article L. 312-4-1 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit qu'un visa de long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. […] 131. […] En second lieu, en application de l'article L. 131-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les membres des formations de jugement sont astreints à participer à plus de douze journées d'audience par an. […] lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement peut comprendre en vertu de l'article L. 131-6 du même code, outre son président et une personnalité qualifiée, […]
Cet article revient sur l'incapacité juridique et les capacités fonctionnelles des magistrats honoraires à poursuivre au-delà de 75 ans l'exercice de fonctions liées à la justice. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 prévoit que tous les citoyens sont admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon, […] Leur participation à des commissions administratives est prévue à l'article 102 L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] Un moment éversif ? […] L723-7 ; Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : art. L131-4 ; Code de justice administrative : art. et L222-2-3 et L222-2-2 ; […]
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