Entrée en vigueur le 3 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-717 du 1er août 2026 - art. 1
Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections.
La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales.
Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres.
Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine et des langues utilisées.
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (dite « immigration »).En effet, ce dernier prévoit la création du nouvel article L. 131-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui réforme la cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] améliorer l'intégration a ainsi prévu à l'article R. 131-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la CNDA comporte une chambre territoriale à Bordeaux, deux chambres à Lyon, une chambre à Nancy, […]
Lire la suite…Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (dite « immigration »). En effet, ce dernier prévoit la création du nouvel article L. 131-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui réforme la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Celle-ci pourra comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège comme le ressort des chambres seront fixés par décret en Conseil d'État.
Lire la suite…[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants, 131-3 du code pénal, 470 du code de procédure pénale, L.364-3 AL.1, L.364-8, L.364-9, L.341-6 AL.1, L.341-4, R.341-1, L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail, L.622-1 AL.1, AL.2, L.622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] En vertu de l'article L. 131-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour nationale du droit d'asile comporte des formations de jugement de trois membres, […] en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ; / 3° Une personnalité qualifiée de nationalité française, […] en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ". Selon l'article R. 131-4 du même code, […] B ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière, de nature à conduire le juge des référés à prendre à très bref délai des mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-325 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant à l'article L. 1422-3 du code du travail, de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 131-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la seconde phrase du deuxième alinéa du même article.
PUBLIC – Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026, n° 2026-325 L Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, […] Le Conseil rappelle que, selon l'article 34 de la Constitution, la loi est compétente pour fixer les règles constitutives des ordres de juridiction. […] En conséquence, le Conseil constitutionnel décide que les mentions « en Conseil d'État » figurant à l'article L 1422-3 du Code du travail et les dispositions correspondantes de l'article L 131-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont un caractère réglementaire. […]
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