Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est administré par un conseil d'administration qui fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et du statut d'apatride. Le conseil d'administration fixe également la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs dans les conditions prévues à l'article L. 531-25.
Le conseil d'administration comprend :
1° Deux députés et deux sénateurs ;
2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
3° Des représentants de l'Etat ; il s'agit de deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de l'asile, du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du ministre chargé des droits des femmes, d'un représentant du ministre chargé des outre-mer et du directeur du budget au ministère chargé du budget ;
4° Un représentant du personnel de l'office.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile.
Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une de ces trois personnalités qualifiées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
Un texte déjà sanctionné par le juge En novembre 2023, la Cour Suprême britannique a déclaré le projet de loi contraire aux conventions internationales, en ce qu'il porterait atteinte au principe de non refoulement des demandeurs d'asile, posé par l'article 33 de la Convention de 1951 sur le Statut des réfugiés. […] Il faut cependant noter qu'il n'existe pas de « liste mondiale » des pays sûrs. […] En France c'est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), une juridiction qui traite les demandes d'asile, qui dresse cette liste, selon l'article L121-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L . 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». […] en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions alors prévues à l'article L. 121-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dont […]
[…] — elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève, l'article 47 de la charte des droits de l'Union européenne, ainsi que les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'Office aurait, en procédant à cette inscription, commis une erreur de droit ou inexactement apprécié, au regard des exigences résultant de l'article L. 121-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la situation de ce pays, […] en application de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] — elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève, l'article 47 de la charte des droits de l'Union européenne, ainsi que les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'Office aurait, en procédant à cette inscription, commis une erreur de droit ou inexactement apprécié, au regard des exigences résultant de l'article L. 121-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la situation de ce pays, […] en application de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
En cas de rejet d'une telle demande, un éventuel recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas d'effet suspensif depuis 2018 en vertu de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui oblige la demandeuse ou le demandeur à quitter la France dès la notification de la décision administrative de l'Ofpra. Ainsi, […] conformément à l'article L. 121-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En 2024, elles représentaient près de 13 000 demandes concernant une douzaine de pays d'origine en particulier la Géorgie et le Kosovo, soit 9 % du total des enregistrements, pour un taux de protection faible. […]
Lire la suite…