Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE / Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides / Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Article L121-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'anonymat des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré.
Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le directeur général de l'office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d'une demande d'asile ou d'apatridie motivé par l'une des clauses d'exclusion définies à la section F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 512-2 du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954.
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Décisions • 3
[…] La décision rappelle notamment que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile en statuant en procédure accélérée en application des articles L. 531-24, L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il ne peut ainsi se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1, L. 424-4 et L. 424-9 du même code, ni se maintenir sur le territoire, en vertu des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 de ce code. […]
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[…] d'engagements identiques à ceux prévus par ce règlement avec d'autres Etats ; […] Aux termes de l'article L . 121 - 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : » Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions « . […] aux termes de l'article L . 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 23 septembre 2022, n° 2206074
[…] d'engagements identiques à ceux prévus par ce règlement avec d'autres Etats ; […] Aux termes de l'article L . 121 - 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : » Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions « . […] aux termes de l'article L . 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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