Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
[…] — il dispose d'un droit au séjour au titre de l'article L. 121-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que ressortissant européen exerçant une activité salariée ;— le droit au séjour est conservé six mois en cas de chômage involontaire en application de l'article L. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6- Considérant que M. B C D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] — en méconnaissance de l'article L. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne renverse pas la présomption qui s'attache à l'authenticité des documents d'état civil qu'il a produits ; […] 6. Par ailleurs, […] () « . Selon l'article L.811-2 de ce code : » La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil « . L'article 47 du code civil dispose que : » Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, […]
[…] 04-02-06 […] enregistré le 6 mai 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : (…)2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent (…) ; […]