[…] 4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] demandent qu'elles soient prises, qui touchent aux conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, pour lesquelles, en application du 1° de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code, le conseil d'administration s'est vu attribuer un pouvoir réglementaire, […]

[…] que la décision fixant le pays de reconduite est conforme aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout citoyen de l'Union européenne, […] Considérant qu'en l'absence du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 121-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sont susceptibles d'une mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que s'ils ne peuvent justifier d'un droit de séjour en application des articles L. […]. 121-3 ou si leur présence sur le territoire national menace l'ordre public ;