Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE / Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Article R822-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour.
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.
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[…] 3. En second lieu, si la société requérante fait valoir que l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans la décision contestée a été abrogé, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation, dès lors qu'une erreur dans les visas est sans incidence sur la légalité d'une décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de base légale sollicitée par l'OFII – les articles R. 822-2 à R.822-6 ayant remplacé, d'ailleurs à droit constant, l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -, le moyen tiré du défaut de motivation en droit, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté.
Lire la suite…[…] — les décisions contestées comportent une erreur dans la qualification juridique des faits de sorte que les dispositions combinées des articles L. 8253-1 et L. 8551-1 du code du travail ne pouvaient lui être appliquées au titre de la contribution spéciale ; quant à la contribution forfaitaire prévue à l'article R. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est également infondée dès lors que la société ne pouvait connaître précisément la situation d'irrégularité au regard du droit au séjour des deux salariés en cause.
Lire la suite…- Contribution spéciale·
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3. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2201380
[…] 2. […] aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. […] les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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