Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
L'OFII a infligé à l'employeur une contribution spéciale de 21 720 euros fondée sur l'article L. 8253-1 du code du travail. La société a formé un recours gracieux rejeté le 24 septembre 2021, puis a saisi le tribunal administratif, dont le jugement défavorable a été porté en appel. […] Le principe de l'irrèlevance de la bonne foi dans le dispositif répressif Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail, nul ne peut employer un étranger non muni du titre l'autorisant à travailler. L'article L. 8253-1 prévoit une contribution spéciale forfaitaire en cas de méconnaissance de cette interdiction. […] La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 9 avril 2025, […]
Lire la suite…L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) engage alors la procédure prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, par décision du 1er septembre 2022, met à la charge de la société une contribution spéciale de 18 650 euros pour emploi d'un travailleur étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France. […] Le cadre juridique de la contribution spéciale Article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ». Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, […] au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. » Aux termes de l'article R. 8253-6 du même code, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder. […]
[…] Aux termes du 1er alinéa de L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ». Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. […]
Cette solution s'inscrit dans la logique de l'article L. 8251-1 du code du travail, qui impose à l'employeur une obligation de vérification, mais ne le rend pas responsable dès lors que les documents paraissent réguliers. […] 9 avril 2025, n°23/00976), ce qui implique un élément intentionnel que l'employeur de bonne foi ne présente pas. […] La clarification du plafonnement des sanctions pécuniaires La cour rappelle que le montant total des sanctions pécuniaires (contribution spéciale et contribution forfaitaire) ne peut excéder le maximum des sanctions pénales encourues, conformément à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. […]
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