Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre I : CONTRÔLES / Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 1 : Enquêtes administratives
Article R811-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] — le motif de refus tiré des menaces à l'ordre public repose sur une consultation du fichier du « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) en méconnaissance du droit à l'information prévu par les articles R. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ; la compétence de l'agent ayant consulté le fichier n'est pas démontrée ; la consultation a eu lieu sans saisine préalable de services de police ou du Procureur de la République ;
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[…] — elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires méconnaît les dispositions des articles L. 811-1 et R. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles des articles L. 114-1 et R. 114-6 du code de la sécurité intérieure et celle de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 1 février 2024, 23BX01784, Inédit au recueil Lebon
[…] — il n'a pas été informé de l'enquête administrative diligentée dans le cadre de sa demande de titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure, applicables en vertu de l'article R. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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