Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de rétention administrative est transféré en centre de rétention avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, le préfet responsable de la procédure d'éloignement en informe l'office sans délai.
[…] D se prévaut de la non-conformité des dispositions des articles R. 754-3 à R. 754-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article 6 de la directive 2013/32/UE dès lors qu'elles prévoient de retarder le prononcé de la décision contestée après la remise du formulaire de demande d'asile c'est-à-dire l'introduction de la demande. Toutefois, ces dispositions, qui transposent la directive du 26 juin 2013 susvisée, […] de prendre sa décision au regard des critères prévus par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant lui-même ladite directive dans les conditions rappelées au point précédent. […] 10. […]
[…] qu'elles prévoient de retarder le prononcer de la décision contestée après la remise du formulaire de demande d'asile c'est-à-dire l'introduction de la demande. […] de prendre sa décision au regard des critères prévus par l'article L. 754 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] le moyen tiré de la non-conformité des articles R. 754 -3 à R. 754-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions des articles […]
[…] qu'elles prévoient de retarder le prononcer de la décision contestée après la remise du formulaire de demande d'asile c'est-à-dire l'introduction de la demande. […] de prendre sa décision au regard des critères prévus par l'article L. 754 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] le moyen tiré de la non-conformité des articles R. 754 -3 à R. 754-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions des articles […]