Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION / Section 1 : Présentation de la demande d'asile
Article R754-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile peut bénéficier, pour présenter sa demande, de l'assistance juridique apportée par les personnes morales mentionnées aux articles R. 744-20 et R. 744-21, en application des conventions prévues à ces mêmes articles.
Il peut bénéficier également d'une assistance linguistique pour présenter sa demande, dans les conditions prévues à l'article R. 744-17.
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[…] Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [O] [F] fait valoir sur le fondement des articles R 754-5 et R 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration n'a pas répondu à sa demande d'assistance linguistique pour établir son dossier de demande d'asile, ce qui porte atteinte à son droit de demander l'asile depuis le centre de rétention.
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[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pu bénéficier d'une assistance linguistique, en méconnaissance des dispositions des articles L. 744-6, R. 744-17 et R. 754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 5 octobre 2021, n° 21/03816
[…] ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2021 […] — la violation des dispositions de l'article R 754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ni les coordonnées ni le nom de l'interprète l'ayant assisté ne lui ont été communiqués
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