Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'imprimé est signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage.
[…] pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, […] L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] 4 . Aux termes de l'article L. 754 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, […] Aux termes de l'article R. 754 -3 du même code : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me B en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, […] Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du présent chapitre, […] Aux termes de l'article R. 754-4 de ce code : « La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] 4. […]
[…] pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Aux termes de l'article L. 754 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, […] Aux termes de l'article R. 754 -3 du même code : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité […]