Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire.
Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint.
[…] R. 754-3 et suivants du code précité sont contraires à la directive 2013/33/UE telle qu'interprétée par le juge préjudiciel ;— il y une contrariété manifeste entre les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour […] inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922- 3 et R . 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] L'article L. 754 […]
[…] une allocation journalière et l'imprimé prévu à l'article R . 531- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de L. 754 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, […] aux termes de l'article R. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / […]
[…] percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ou, […] — le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas été mis en demeure de produire la décision litigieuse conformément à l'article R .777-2-2 du code de justice administrative ; […] — il méconnaît les dispositions des articles R.754-3 et R.754 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] supposément prise à tort sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]