Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire.
Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint.
[…] L. 751-13. ». L'article L. 754-3 du même code précise que « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, […] conformément au 3 ° de l'article L. 531- 24. ». […] aux termes de l'article R . 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, […] Aux termes de l'article R. 754 […]
[…] à l'article R . 531- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de L. 754 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, […] aux termes de l'article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, […] aux termes de l'article R. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] — il méconnaît les dispositions des articles R.754-3 et R.754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3. […] Au demeurant, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence de la décision attaquée, supposément prise à tort sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant qu'il n'ait présenté une demande d'admission au titre de l'asile le 14 janvier 2024, alors qu'il était déjà placé en rétention depuis le 10 janvier 2024. […] O R D O N N E :