Article R754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R754-2Article R754-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 79

1. Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 20 décembre 2024, n° 2414981Rejet

[…] R. 754-3 et suivants du code précité sont contraires à la directive 2013/33/UE telle qu'interprétée par le juge préjudiciel ;— il y une contrariété manifeste entre les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour […] inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922- 3 et R . 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] L'article L. 754 […]

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[…] une allocation journalière et l'imprimé prévu à l'article R . 531- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de L. 754 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, […] aux termes de l'article R. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / […]

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 21 juin 2024, n° 24PA00681Non-lieu à statuer

[…] percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ou, […] — le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas été mis en demeure de produire la décision litigieuse conformément à l'article R .777-2-2 du code de justice administrative ; […] — il méconnaît les dispositions des articles R.754-3 et R.754 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] supposément prise à tort sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

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