Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT / Section 1 : Assignation à résidence / Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
Article R751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 29 mars 2023, n° 2300891
[…] — l'arrêté d'assignation à résidence est insuffisamment motivé ; — il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; — il est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.
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