Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les agréments individuels mentionnés au 1° de l'article R. 744-43 et à l'article R. 744-44 sont délivrés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
[…] Aux termes de l'article R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, […] du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines : /1° Pour l'application des articles R. 744-4, […] R. 744-32, R. 744-34 et R.-744-45, […] Aux termes de son article R.744-45 : » Les agréments individuels mentionnés au 1° de l'article R. 744-43 et à l'article R. 744-44 sont délivrés par le préfet ou, […] R. 744-32 et R. 744-45 que le préfet de police est aussi investi des attributions pour conclure la convention d'assistance juridique aux personnes retenues prévue à l'article R 744-21, […]