Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque les productions du journaliste sont de nature à permettre l'identification des étrangers, des personnels et des intervenants dans les lieux de rétention, ceux-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix.
Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux. L'accord est donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée.
Dans tous les cas, le journaliste veille à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé.
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées au présent article s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.
[…] — qu'elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'entretien prévu par les dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] notamment des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas une obligation d'entretien préalable avant l'intervention de la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil. […] Article 1er r : M me C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M me A. […] — les dispositions de l'article 17-1 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, les dispositions des articles L. 744-8 et suivants, R. 744-37-1 et R. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.
[…] D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre la notification de l'intention de suspension et la décision de suspension n'a pas été respecté ; la décision ne fait pas état des observations qu'elle a formulées par courrier du 6 novembre 2019 ; […] 13 juin 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, après avoir visé les articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, […]