Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Tout refus d'accès d'un journaliste à un lieu de rétention est motivé.
[…] — en se fondant sur les dispositions des articles L. 744-8 et R. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; […] O R D O N N E
[…] — n'ayant pu rejoindre le lieu d'hébergement qui leur avait été accordé pour raisons de santé, c'est à tort que l'administration a estimé qu'ils n'avaient pas de motifs légitimes de ne pas le rejoindre au sens des articles L. 744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile alors applicable : « Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, […] Enfin, aux termes de l'article R. 744-35 dudit code dans sa version encore applicable : » Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : / 1° A refusé une proposition d'hébergement dans un lieu mentionné à l'article L. 744-3 ; () ". […]