Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 3 : Accès aux lieux de rétention / Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires
Article R744-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par la présente sous-section, aux lieux de rétention.
Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu de rétention ni les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les personnes morales mentionnés aux articles R. 744-20 et R. 744-21.
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[…] Les dispositions de la directive 2008/115/CE ont été transposées en droit interne par la loi 2011-572 du 16 juin 2011, dont l'article 67disposait que « un décret en conseil d'état détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des actions humanitaires aux lieux de rétention ». […] Elles figurent aux articles R744-27 à R744-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] étant en outre rappelé qu'au titre de l'aide à l'exercice des droits, telle qu'organisée par l'article R 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la CIMADE est présente dans les locaux du centre de rétention de [Localité 1].
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[…] Les dispositions de la directive 2008/115/CE ont été transposées en droit interne par la loi 2011-572 du 16 juin 2011, dont l'article 67disposait que « un décret en conseil d'état détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des actions humanitaires aux lieux de rétention ». […] Elles figurent aux articles R744-27 à R744-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] étant en outre rappelé qu'au titre de l'aide à l'exercice des droits, telle qu'organisée par l'article R 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la CIMADE est présente dans les locaux du centre de rétention de [Localité 1].
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 24 octobre 2022, n° 22/02859
[…] Les dispositions de la directive 2008/115/CE ont été transposées en droit interne par la loi 2011-572 du 16 juin 2011, dont l'article 67disposait que « un décret en conseil d'état détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des actions humanitaires aux lieux de rétention ». […] Elles figurent aux articles R744-27 à R744-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] étant en outre rappelé qu'au titre de l'aide à l'exercice des droits, telle qu'organisée par l'article R 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la CIMADE est présente dans les locaux du centre de rétention de [Localité 1].
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