Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le responsable du lieu de rétention et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire.
Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en rétention qui ont présenté une demande d'asile.
[…] vous avez ainsi précisé que les dispositions de l'article 1 CE, […] au Recueil. 2 L'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose ainsi que « lorsqu'une demande est déposée au nom d'un mineur, […] conformément aux articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] La circonstance qu'il s'agisse d'une demande de réexamen n'est pas non plus sans incidence sur la balance des intérêts qu'il appartient au juge des référés de prendre en compte dans le cadre de son office en la matière. […] Cela résulte très clairement des articles L. 744-9 et D. 744-26 du code. […] ainsi que cela résulte notamment des articles R. 744-21 et R. 744-26 du code. […]
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