Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative / Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
Article R743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] — a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables en application de l'article R. 743-9 du même code, en l'absence de remise d'une brochure ;
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2. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique, 13 février 2024, n° 2400523
[…] — a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables en application de l'article R. 743-9 du même code, en l'absence de remise d'une brochure ;
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