Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour faire conduire l'étranger devant les autorités consulaires en application de l'article L. 733-6 ainsi que pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 733-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L'article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». […] n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; /(…); / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…)/ / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, […]
[…] Ordonnance du 14 juin 2021 ___________ C+ 095-04 095-08-08-01 […] La présidente de la Cour a désigné M me X aux fins d'exercer les attributions conférées par les articles L. […]. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 12. Par ailleurs, eu égard à leur champ d'application, les dispositions des articles L. 532-8, R. […]. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant du droit à un recours effectif et à un procès équitable comme de l'ensemble des garanties qui y sont attachées. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le rejet de son recours par ordonnance méconnaîtrait les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] La présidente du tribunal a désigné M me B… en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. »