Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
[…] L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu les articles L. 733-6 à L.733-8, R.733-6 à R.733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Rappelons que conformément à l'article L. 733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, […]
[…] Monsieur [R] [F] […] Vu les articles L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu la notification de cette ordonnance au préfet des [Localité 5] le 20 septembre 2023 à 15 heures 10. […] En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 1.Aux termes de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, […] Il résulte de l'article R. 733-10 du même code, dans sa version applicable au présent litige, que le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, lequel transmet sans délai le dossier du requérant à la cour qui le tient à disposition de ce dernier. 2.L'article L. 733-2 du même code, applicable à la date de l'ordonnance attaquée, […]